A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la ... à l’obtention du crédit, en vertu des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation (C. Gavalda, ... citées. (Raymond G., Loi n° 2010-737 du 1 er  juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

Laura Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du ... de difficultés puisque la loi de transposition du 21 juillet 2004 (« Europäisches Haftbefehlgesetz » ... européen délivré à son encontre le 13 octobre 2010 par le tribunal central d’instruction de Madrid, ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés ... nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier d’un Etat à un autre, ce que démontre ... de révision au fond par l’arêt Schott (OLG Thüringen, 8 août 2007) : Un revirement jurisprudentiel Contrairement ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... du droit de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés ... juge européen de « droit commun » (v. TPI, 10 juillet 1990, aff. T-51/89, Tetra Pak, point 42; 22 décembre ... du droit de l’UE », Semaine sociale Lamy n°1432, 8 février 2010, p. 6). L’arrêt Kücükdeveci réaffirme ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt européen (MAE). Le problème récurrent tient au fait ... résoudre cette question L’instauration du mandat d’arrêt européen s’est opérée à la suite des attentats ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... abordée en Allemagne dans le domaine des mandats d’arrêt européen où il est pertinent de comparer l’arrêt ... validité de la législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... estime qu’un Etat a refusé de se conformer à un arrêt rendu par la Cour, de saisir cette dernière afin ... que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour »[8] immédiatement afin que l’exécution de l’arrêt ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par ... et constituait un licenciement frappé de nullité. L'arrêt de cassation donne raison à Telefónica qui a ... primerait alors sur la présomption d'innocence ( 8. Élisabeth Fortis, Professeur à l'université Paris ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de l'importance de l'affaire Lubanga en général, l'arrêt de la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt ... ailleurs, que le TPIY ( Le Procureur c. Tadic , arrêt, 15 juillet 1999, affaire n° IT-94-1-A) ainsi que le TPIR ( Le ...   → CPI, Chambre de première instance I, 8 juillet 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... Elle a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le  22 novembre 2005 et ...   Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa ... serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le tribunal d’instance de Marseille rend son ...